Sms et téléphone professionnel d’un salarié . l’employeur peut accéder aux sms non « personnels »

Publié par Bahar BASSIRI-BARROIS le 01/07/2015 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Dans la même direction que celle prise par la jurisprudence en ce qui concerne les messages électroniques, la Cour de Cassation vient de décider que l’employeur est en droit d’accéder aux shorts messages services, plus communément appelés « SMS » envoyés et reçus via un téléphone professionnel, à partir du moment où ils ne sont pas identifiés comme « personnels ». Les avocats du cabinet BBP, Avocat Paris, experts en droit du travail, rapportent cette affaire à mettre au chapitre du contrôle de l’activité des salariés.